STATUTS

LES AMOUREUX DE NANDY
Association déclarée par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE PREMIER – DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : LES AMOUREUX DE NANDY

ARTICLE 2 – OBJET
Cette association a pour objet de créer et d’animer un espace de dialogue entre l’élue au Conseil Municipal de Nandy Brigitte Lapeyronie jusqu’aux prochaines élections municipales, issue des élections municipales de 2014, les ex co-listiers qui le souhaitent, et les habitants de la commune de Nandy, et plus largement du canton, afin de porter leurs propositions, de soutenir durablement les membres du bureau de l’association dans leur action municipale et cantonale au cours de la mandature, et être force de propositions.
En rassemblant des sympathisants, l’objet des présents statuts consiste à mener des actions en application des décisions prises.
L’association « Les Amoureux de Nandy » est « sans étiquette politique », et ne saurait être rattaché à aucune nuance politique des extrêmes, de droite, de gauche ou du centre.
Les membres fondateurs tiennent à rester indépendants, et chaque courant de pensée est accepté, dès lors qu’il respecte les principes de tolérance, de moralité et de démocratie.
L’association sera donc composée de membres qui peuvent à titre individuel adhérer à une formation politique, mais qui sont informés de ce qu’aucun prosélytisme pour un quelconque parti ne sera accepté au sein de l’association et dans le cadre de ses actions.
L’objet suppose également l’organisation de débats publics au cours de réunions sur des sujets de société ou concernant l’action communale (par extension cantonale), ainsi que du « démarchage » à domicile afin de recueillir les suggestions des habitants de la commune, porter leurs récriminations et faire connaître les actions de l’association.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au domicile du Président.
Le Président étant à ce jour Brigitte LAPEYRONIE, le siège social est fixé pour la durée du mandat au 140 Allée du Village 77176 à NANDY.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, étant entendu que compte-tenu de la particularité de l’objet de l’association l’adresse devra toujours se situer dans la commune de Nandy.

Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION L'association se compose de : a) Membres fondateurs b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents
d) Membres d’honneur

ARTICLE 6 - ADMISSION Pour faire partie de l'association, il faut être âgé de plus de treize ans et être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont adhérents ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 15 euros à titre de cotisation.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 50€ à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 1000 euros et une cotisation annuelle
100 euros fixée chaque année par l'assemblée générale.
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant
annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16 €. Ce montant est fixé par l'article 6-1° de la loi lu 1er juillet
1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948.
Ce sont aux membres et aux adhérents de régler leurs cotisations ; ne sont pas acceptés les paiements de personnes
morales (entreprises, sociétés etc.).
Ne peuvent voter à l’assemblée générale que les membres et adhérents à jour de leurs cotisations.
C’est l’assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur de l’association.

ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif
grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou
par écrit. Les motifs de radiation, les possibilités de défense et de recours, ainsi que les motifs graves sont
détaillés dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9. - AFFILIATION
La présente association peut après vote à l’unanimité du Conseil d’Administration être affiliée à une fédération
« sans étiquette » et se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération.
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil
d’administration dès lors que le principe de neutralité est respecté et qu’il n’y a pas de nuance ou d’étiquette
politique.

ARTICLE 10. – RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. »

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année au mois de mai.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de
l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à
l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes
catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les membres ne peuvent se faire représenter que par un conjoint ou un enfant majeur, ou un membre ou adhérent de l’association.
En cas d’absence, un membre peut donner procuration à un autre membre ou adhérent pour voter.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Les délibérations ne seront valables que sous condition de présence ou de représentation de l’ensemble des membres du conseil d’administration.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, ou à la demande du Conseil d’Administration, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 10 membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Il est convenu que seul le Trésorier, le Président et le Vice-Président peuvent signer des chèques, ouvrir un compte bancaire au nom de l’association et accepter des dons et encaisser les cotisations ou droits d’entrée au profit de l’association.
En raison de l’importance de « l’image » de l’association et des membres du bureau, il est entendu que chaque membre se verra préciser ses prérogatives dans le règlement intérieur.
Aucun des membres ne peut utiliser le nom ou l’entête de l’association sans avis préalable du bureau.

ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de : 1) Un(e) président 2) Un(e) vice-président 3) Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint 4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorier adjoint
Les prérogatives, délégations et pouvoirs des membres du bureau sont détaillés dans le règlement intérieur.

ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration, et doit être approuvé par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et aux pouvoirs et prérogatives des membres.

ARTICLE - 17 - DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

ARTICLE -18- PREMIERS MEMBRES ET PREMIERES ELECTIONS
Au cours de la première Assemblée Générale Ordinaire qui a eu lieu ce jour, les membres fondateurs du Conseil d’Administration suivants sont élus pour trois ans :
Brigitte LAPEYRONIE Président en charge des affaires juridiques et de la commission sociale
Alain CHEMOUNI Vice-Président en charge de la commission urbanisme
Marilyn BERNARD Secrétaire en charge de la commission animation
Alain ABITBOL Trésorier
Martine KAEPPELIN Trésorière adjointe en charge de la commission finances
Valérie LOPEZ Administrateur en charge de la commission culture
Julie QUEROLI Administrateur en charge de la commission jeunesse
Clotilde LANDOLFI Administrateur en charge de la commission éducation
Yvonne LOPEZ Administrateur en charge de la commission santé et séniors
Christian LAPEYRONIE Administrateur en charge de la commission du sport

Fait à Nandy, le 27 mai 2014

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation

NOR: JUSC1411818D

Publics concernés : tribunaux de grande instance, cours d'appel, consommateurs, associations nationales de consommateurs agréées, avocats, huissiers de justice, entreprises.
Objet : organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : le décret est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution. Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.
Références : le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-15 et L. 532-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 42, 56, 752 et 905 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Action de groupe

« Section 1
« Dispositions préliminaires

« Art. R. 423-1.-L'action de groupe prévue par l'article L. 423-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent.

« Art. R. 423-2.-Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
« Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

« Art. R. 423-3.-Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
« Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.

« Art. R. 423-4.-La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance.
« L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

« Art. R. 423-5.-Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 423-9 sont :

«-les avocats ;
«-les huissiers de justice.

« Section 2
« Jugement sur la responsabilité

« Art. R. 423-6.-Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.

« Art. R. 423-7.-Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application du second alinéa de l'article L. 423-12, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.

« Section 3
« Action de groupe simplifiée

« Art. R. 423-8.-Le jugement prévu à l'article L. 423-10, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.

« Art. R. 423-9.-Les mesures d'information individuelle prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 423-10 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
« 1° La reproduction du dispositif de la décision ;
« 2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ;
« 3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ;
« 4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
« 5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.

« Art. R. 423-10.-L'acceptation du consommateur est adressée par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge. Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées. Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.

« Art. R. 423-11.-Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-10 et dans les conditions prévues par l'article R. 423-10 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.

« Art. R. 423-12.-Les dispositions de l'article R. 423-17 sont applicables.

« Section 4
« Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée

« Paragraphe 1
« Mesures d'information des consommateurs

« Art. R. 423-13.-Les mesures d'information ordonnées en application de l'article L. 423-4 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
« 1° La reproduction du dispositif de la décision ;
« 2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en être informée ;
« 3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au profit de celle qui lui aura été substituée ;
« 4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ;
« 5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
« 6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leur demande.

« Paragraphe 2
« Adhésion au groupe

« Art. R. 423-14.-L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la responsabilité.

« Art. R. 423-15.-En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas d'adhésion auprès du professionnel. L'association concernée reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
« Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a choisie en application de l'alinéa précédent.

« Art. R. 423-16.-Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 423-5 et dans les conditions prévues par l'article R. 423-14 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.

« Art. R. 423-17.-Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.
« Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction.
« Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise le professionnel sans délais. La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.
« Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel et qui n'a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit est réputé renoncer à son adhésion.

« Paragraphe 3
« Réparation des préjudices et règlement des différends

« Art. R. 423-18.-Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l'article L. 423-3.
« Toute somme reçue au titre de l'article L. 423-6 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 423-1 sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
« L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.
« La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.

« Art. R. 423-19.-Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 423-12, soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état.
« L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.

« Paragraphe 4
« Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices

« Art. R. 423-20.-Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal de grande instance, en vue de l'audience fixée en application de l'article R. 423-7, dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l'article L. 423-7.
« S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application du second alinéa de l'article L. 423-7, le juge constate l'extinction de l'instance.

« Art. R. 423-21.-L'association représentant les consommateurs en application de l'article L. 423-13 est réputée créancière au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du second alinéa de l'article L. 423-12.

« Art. R. 423-22.-Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.

« Section 5
« Médiation

« Néant.

« Section 6
« Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

« Néant.

« Section 7
« Dispositions diverses

« Art. R. 423-23.-La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 423-24 est faite par voie de demande incidente.
« Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 423-8.
« La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.
« La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée. L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.

« Section 8
« Dispositions relatives aux outre-mer

« Art. R. 423-24.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.

« Art. R. 423-25.-Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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J’ACCUSE NOS POLITIQUES SUCCESSIFS D’AVOIR ABANDONNE LA FRANCE ET LES FRANÇAIS AUX ISLAMISTES DEPUIS 30 ANS

Et surtout au nom de quels intérêts financiers l’ont-ils fait? La THALASSO LE MIRAMAR en Bretagne nouveau jouet de l’Emir du QUATAR, le PRINTEMPS racheté par les GALERIES LAFAYETTES et là encore c’est le QUATAR….FLY EMIRATES qui sponsorise ROLAND GARROS et qui demande de plus en plus de droits dans nos aéroports, l’ARABIE SAOUDITE qui comme le QUATAR financent le terrorisme selon certains médias, ce qui me surprend quand même c’est que dans ce cas si c’est prouvé au point que les ETATS UNIS se désengagent de plus en plus d’ARABIE SAOUDITE alors il faudrait peut-être penser comme pour BEN LADEN et AL QUAÏDA de geler leurs avoirs et de tout coller sous séquestre pour rembourser les victimes….

https://www.middleeasteye.net/analyses/arabie-saoudite-le-nouveau-roi-du-terrorisme-1211091864

MAIS SURTOUT…. Pour de sombres objectifs électoraux, les politiques de gauche comme de droite ont volontairement, « pour préserver la paix sociale », laissé perdurer et même encouragé les demandes communautaires des islamistes, on en est même au menu hallal légalisé dans les prisons on croit rêver quand nos retraités pour certains mangent dans les poubelles, on voit une femme témoigner à la télévision habillée en Belphégor de la tête au pied, benoîtement je pensais que c’était interdit en France, au nom de l’interdiction de discrimination ils ont regroupé dans les HLM des communautés identiques au lieu de préserver une certaine mixité sociale (forcément ceux qui le peuvent se sauvent des cités de non droit ), ils ont laissé nos policiers se faire insulter voire tuer par les délinquants, ils n’ont même pas (sauf maintenant et à quel prix) le droit à la légitime défense légale sans être emmerdés si ils devaient utiliser leur arme, la justice n’est même plus capable d’exercer son pouvoir coercitif, les prisons n’en déplaise à certains grincheux sont le lit d’islamistes ce n’est plus un scoop, les écoles, collèges et lycées publics sont dans certains quartiers un cauchemar pour les enseignants comme pour certains élèves, mais il ne faut surtout pas mettre des mots sur tous ces maux que pourtant chacun constate au quotidien. Je rappelle quand même que plus un seul enfant juif n’est scolarisé dans les écoles publiques du 93, et que les institutions juives de France en sont rendues à « exfiltrer » pour les reloger les familles juives qui n’ont pas les moyens d’émigrer en Israël des cités où elles ne peuvent plus vivre sans danger, sans se faire insulter, frapper, violer ou tuer, avec une barbarie qui n’a rien à envier à celle des recrues de DAESH.

Alors maintenant je suis vraiment en colère ; je suis en colère contre tous ces politicards découillés de gauche comme de droite qui depuis 30 ans n’ont pensé qu’à eux, qu’à leurs copains, qu’à leur pouvoir et à leurs intérêts. Je suis en colère parce que maintenant on ne peut plus dire les horreurs que tout le monde subi et que toute la population voit au quotidien sans être taxé d’islamophobe ou de raciste, parce que l’on ne peut plus être patriote, aimer la France son drapeau, son hymne et son peuple sans être taxé de sympathie envers le Front National.

Les français ne font pas d’amalgame, ce sont les politiques qui volontairement pour taire la réalité de l’état sécuritaire désastreux de notre pays avance l’amalgame comme un repoussoir à la vérité ; nous avons tous des musulmans parmi nos proches et nos amis, et nous faisons tous très bien la différence entre les musulmans français qui comme les catholiques, les protestants, les bouddhistes ou les juifs français (et non « de » France) pour qui l’Etat Français est « au-dessus » de la religion, sont intégrés, sont des gens biens, sans « histoires » qui travaillent, payent leurs impôts et éduquent convenablement leurs enfants.

Maintenant je voudrais que les politiques nous disent enfin la VERITE ; oui nous sommes en danger, oui les islamistes ont infiltrés tout le pays et l’EUROPE et oui, plus rien ne sera jamais « comme avant ».

https://www.parismatch.com/Actu/Societe/La-France-est-l-ennemi-numero-un-de-l-Etat-islamique-837513

Alors au lieu de nous bassiner avec des mesurettes qui ne serviront à rien et seront totalement inefficaces, je suggère qu’ENFIN ON NOUS PARLE VRAI ; il va falloir que nous apprenions à nous protéger et à agir, comme le fait le peuple d’ISRAËL. On a 30 ans de retard en la matière. Je souhaite bon courage aux forces de l’ordre. Et surtout je souhaite bon courage à tous les habitants de France, car ce n’est malheureusement que le début. J’accuse nos politiques qui ont gouverné la FRANCE de nous avoir trahi, de n’avoir de gauche comme de droite pas respecté leurs programmes électoraux, et aujourd’hui je pleure, de honte, de rage, je suis envahie d’une peine immense pour toutes ces vies brisées, toutes ces familles en deuil, et je prie sincèrement pour le rétablissement des blessés, en espérant que leurs blessures ne les handicaperont pas à vie. Auquel cas j’espère que l’ETAT sera à leurs côtés pour les aider.

Il va bien falloir que tous les centres commerciaux, les gares et la plupart des lieux publics on installe des portiques de sécurité avec fouille obligatoire des sacs. Et exit les djellabas et autres burquas où l’on peut dissimuler des armes dessous. Equiper tous les lieux publics et les sécuriser cela coûtera toujours moins cher qu’un carnage.

Il va aussi falloir que nos médecins et chirurgiens apprennent désormais à soigner des blessures de guerre.

Et il va falloir que le peuple français apprenne les gestes qui sauvent et la conduite à tenir en cas d’attaque. Je suis pour le port d’armes dans les rues pour la POLICE comme pour les réservistes de la gendarmerie, de l’Armée etc.

On doit repenser SCHENGEN et impérativement remettre les frontières en état de contrôler les allers et venues.

Et enfin, que l’on prenne des mesures efficaces au niveau européen pour échanger des fichiers de police c’est quand même un minimum, ainsi que la liste des passagers d’avion avec leurs trajets, et en FRANCE on pourra en profiter pour vider nos prisons : que la déchéance de la nationalité française soit appliquée pour chaque personne à double nationalité dès lors qu’elle a commis un délit en France avec interdiction de revenir A VIE sur le territoire français (une fois la peine purgée ; oui c’est la double peine mais au moins ce sera efficace ils verront ailleurs si l’air y est plus clément). Que l’on n’accorde les aides sociales qu’aux personnes qui ont cotisé, donc qui ont travaillé (à l’exception des personnes handicapées) et que l’on supprime tout RSA ou autre aux délinquants condamnés. Rétablissement du service militaire obligatoire, avec des aménagements éventuels en service rendu à la Nation pour les étudiants de longue durée (médecin par exemple ou autre), rétablissement de l’autorité publique avec des peines extrêmement lourdes pour tous ceux qui insultent ou défient la police, la gendarmerie ou l’armée, avec cette fois un VRAI COUP DE KARCHER dans les cités et ailleurs, pour contrecarrer les trafics d’armes et de drogue, qui servent à financer le terrorisme et les mafias, dissoudre sans délai les associations « politiques » religieuses qui présentent des candidats aux élections (je rappelle quand même que l’on rembourse avec nos impôts les frais relatifs aux élections de ces « élus » dont le programme politique ne concerne que le hallal généralisé et la construction de mosquées), fermeture des mosquées où les prêches tenus ne sont pas conformes à la constitution française, et à l’égalité homme-femme entre autre. Expulsion immédiate et sans délais de tous les imams étrangers radicaux. On doit toucher tous les trafics au cœur, par l’argent et les complicités car sans financements ni complices les terroristes ne peuvent agir.

Et surtout je voudrais aussi que l’on puisse installer de nouveau une crèche ou un père Noël dans une école ou une mairie, sans levée de bouclier.

PARCE QUE LA FRANCE A UNE HISTOIRE QUI EST FAITE D’EGLISES DE COQS QUI CHANTENT DE BON VIN DE MUSIQUE ET DE SAUCISSON, que ça plaise ou non. On n’est pas raciste ou islamophobe parce que l’on aime son pays son histoire et le caractère judéo-chrétien de notre pays. Ce n’est pas un gros mot que de chanter la MARSEILLAISE enfin partout.

La France est ce qu’elle est grâce à son Histoire, grâce aux français, à tous les français. Mais je refuse cet islamisme qui envahit les espaces publics avec la complicité des politiques qui laissent faire, et je refuse de m’assimiler à une culture qui n’est pas la mienne. Que je partage le repas de la fin du ramadan avec des amis musulmans c’est une chose, que l’on m’oblige à porter le voile un jour si on continue à laisser faire parce que « Nader Abou Anas, venu pour parler de « la valorisation de la femme en islam », imam de la mosquée Al Imane du Bourget et qui enseigne le Coran et l’arabe à l’association D’CLIC de Bobigny, indique dans une vidéo que selon Allah, « les femmes vertueuses sont obéissantes à leur mari », « la femme ne sort de chez elle que par la permission de son mari », « les anges la maudissent toute la nuit si elle se refuse à son mari sans raison valable » ou encore,  Rachid Abou Houdeyfa, imam de la mosquée de Brest et proche du Collectif contre l’islamophobie qui présente « les solutions pour un couple harmonieux ». en diffusant des vidéos comme « convaincre de mettre le Hijab en trente minutes » avec une grande théorie : « le Hijab c’est la pudeur de la femme, sans pudeur la femme n’a pas d’honneur. Si elle sort sans son honneur, elle ne doit pas s’étonner que les frères, les musulmans ou les non-musulmans abusent de cette femme, la négligent et ne lui donne aucune importance ».Quant à l’imam de la mosquée As Salam de Maisons-Alfort, Hatim Abou Abdillah, il traite les femmes coquettes et parfumées de « fornicatrices » et leur promet « un châtiment atroce ».

https://www.valeursactuelles.com/societe/a-pontoise-letonnant-salon-de-la-femme-musulmane-55537

Alors oui j’accuse les politiques successifs de gauche comme de droite d’avoir laissé en FRANCE des imams appeler au viol des françaises maquillées et parfumées, et d’appeler au meurtre au nom d’un soi-disant ISLAM qui n’est en réalité que le fruit d’esprits dérangés sans aucune mesure avec la FOI.

J’accuse encore ces mêmes politiques de laisser tuer et agresser des juifs parce qu’ils sont juifs, et j’accuse les médias complaisants avec GAZA, le HEZBOLLAH et tous les autres terroristes de ce monde, au nom du « pas d’amalgame ».

LE TERRORISME EST LE MEME PARTOUT DANS LE MONDE DES LORS QU’IL TOUCHE DES CIVILS INNOCENTS ; et quand bien même si cela concerne un chien du RAID qui n’a pas plus demandé à être sacrifié. On a encore le droit d’être ému par la mort d’un chien qui part à l’assaut pour sauver des français et de partager la douleur de son Maître.

J’entends certains bobos nous dire qu’un chien n’a pas la même valeur qu’un homme, alors que ce n’est pas du tout le propos, mais surtout je rappelle quand même que certains êtres humains n’arrivent pas à la patte de ce pauvre toutou.

Alors vous allez me dire mais comment on va payer tout ça ?!?

Nous n’avons qu’à nous passer de ces 577 bons à rien de députés qui siègent à l’Assemblée et dans la foulée se passer de Sénat ou alors le réduire au minimum. Vous imaginez quand même qu’aux ETATS UNIS ils en ont 535 !!!! Les ETATS UNIS font 17 fois la FRANCE !!!!

Une centaine serait largement suffisante, cela nous ferait faire de sacrées économies ; je suggère aussi que l’on mette son nez dans les marchés publics parce que quand BOUYGUES et THALES facture 2 200 euros une prise électrique dans la construction d’un ministère, je pense que là aussi on jette l’argent par les fenêtres. Idem pour les ministres toute cette clique d'opportunistes et de « Secrétariats d’Etat » ou autres « Observatoires » dont on se demande à quoi ils servent, là encore il y a de l’argent à récupérer. Je préfère que l’on paye convenablement des policiers des gendarmes des militaires plutôt que ces politiques qui se contentent de parler au lieu d’agir depuis autant d’années. Et toutes ces associations qui sont financées par l’argent public qui sont en réalité à vocation exclusivement cultuelle et qui ne sont pas à vocation sociale et d’aide aux pauvres, je pense que l’on peut arrêter aussi de les financer vu à quoi elles servent.

sudradio.fr/Actualite/France/Les-factures-mirobolantes-du-Pentagone-a-la-francaise

Je suggère également qu’on libère les forces de police qui gardent des « personnalités » ; elles n’ont qu’à se faire garder par des sociétés privées ; à un moment donné il faut « prioriser ses actions ».

La colère me fait jeter quelques pistes d’actions QUI ME SEMBLENT DE BON SENS, mais je suis persuadée que les français ne manquent pas de ressources ni d’idées ; on a vu le pire, dans la barbarie des actions terroristes de personnalités décérébrées et psychopathes, comme le meilleur, avec des jeunes très nombreux qui souhaitent intégrer l’armée et ce sans disctinction de religion ou d'origine, des actes héroïques d’aide à son prochain, le soutien du monde entier, la Marseillaise chantée partout, le respect pour notre drapeau, et un patriotisme que nous avions, il faut bien l’avouer, un peu oublié.

Je suis en colère aussi contre ces journalistes inconscients, qui donnent des renseignements qu’ils ne devraient pas avoir, car dans ces moments - là quand la sécurité de la FRANCE est en jeu il faut parfois savoir se taire.

C’est une aberration, en quelques temps on a appris que les marocains avaient des agents du renseignement infiltrés dans nos quartiers et nos mosquées (heureusement pour nous grâce à l’information communiquée le raid a pu intervenir), ce faisant ils mettent en danger ces agents !!!

Un ancien d’un corps d’Elite va expliquer comment nos policiers ne sont même pas équipés contre les grenades ! Vous ne voulez pas leur donner un mode d'emploi pour mieux nous assassiner non plus?

Déjà je n’ai jamais compris les soi-disant « fuites » des tribunaux sur les enquêtes en cours, en FRANCE de toute évidence le secret de l’instruction n’est un secret pour personne, en tous cas pas pour les journalistes, et dans cette période d’incertitudes il me semble que les seules infos que l’on devrait communiquer sont celles des autorités et pas d’autres éléments qui pourraient donner des indications à des terroristes en fuite….

Le jour où les politiques oseront affirmer nos valeurs pour le bien de la FRANCE, plutôt que de baisser son slip devant des échéances électorales, on avancera.

J’ai personnellement décidé de lutter à mon « petit » niveau, dans la mesure où je n’ai pas été éduquée par mes parents dans la crainte et la fuite, mais j’aimerai quand même sans faire de concurrence à Poutine, que nos politiques retrouvent bon sens et courage, pendant que les journalistes arrêteraient de dire que parce qu’on aime la France et qu’on prend des mesures de sécurité drastique on est de droite. La sécurité d’un pays n’est ni de droite ni de gauche.

Et quand on aime son pays et qu’on expose des problématiques quotidiennes liées à l’islamisme, on n’est ni raciste, ni islamophobe ni Front National. On a un peu tendance à confondre patriotisme et nationalisme. Certes mon “j’accuse” n’est pas comparable à celui de Zola, mais ça fait du bien!!! En tous cas c’est à ce point affligeant que la plupart d’entre nous votons maintenant “par défaut” et non pas par adhésion; on va voter pour “le moins pire” selon nous...le Pen jamais...Sarkozy surtout pas qu’il aille se faire élire au QUATAR vu qu’il donne des leçons maintenant après avoir réduit les forces de police quand il était au gouvernement, l’UDI c’est du pareil au même depuis le départ de Borloo c’est foutu, la gauche surtout pas on a vu Hollande et sa clique d’amateurs dont les deux pires Taubira et Belkacem entre une qui desserre à peine les dents pour une marseillaise et l’autre qui veut nous enlever les bons élèves pour les coller au nom de la mixité sociale avec les mauvais, je n’en peux plus de tous ces incompétents qui donnent de la France une image délétère et qui font que je vais encore devoir voter blanc à mon grand désespoir, vu que ça ne “compte” pas. On sait de toutes façons que quel que soit le parti ils ne respectent aucun engagement et ne nous respectent pas.

Je voudrais que toutes les victimes du terrorisme islamiste (je dis bien TOUTES LES VICTIMES y compris les juives et les journalistes) ne soient pas mortes pour rien et qu’enfin chacun va prendre conscience du danger auquel nous sommes tous exposés, sans pour autant que cela nous empêche de vivre.

« La vie, même quand tu la nies, même quand tu la négliges, même quand tu refuses de l'admettre, est plus forte que toi. La Vie est plus forte que tout. » Anna Gavalda

Encore une élection qui va être malheureusement l'occasion pour beaucoup d'électeurs soit de voter "par défaut", soit de voter blanc, soit de s'abstenir tellement les absences de propositions de nos politiques sont affligeantes... et tellement leurs comportements sont scandaleux.

Encore des enjeux de pouvoir et de clientélisme hélas.

Comme le disait  La Rochefoucauld :« Les vertus se perdent dans l’intérêt comme les fleuves dans la mer… »

Il est quand même très regrettable de constater, comme le souligne Michel Onfray au sujet de Marine Le Pen, qu'on leur laisse tout le champ libre; ils posent les problématiques que les autres n'osent pas aborder, mais n'ont pas plus de solutions viables.

"Pourquoi, une fois de plus, le personnel politique, suicidaire, lui laisse-t-il le monopole des mots justes sur des situations que tout le monde comprend?"

Alors une fois de plus il va falloir choisir entre la peste et le choléra. D'où l'importance à l'avenir que plus de français se mobilisent pour "entrer" en politique afin de combattre ceux qui la font depuis trente ans et d'apporter enfin un souffle nouveau et non corrompu.

Je suis à chaque nouveau Conseil Municipal de plus en plus convaincue que si la situation économique de la France est à ce point tendue, c'est d'une part parce que la gabegie commence dans les communes et se consolide au plus haut niveau de l'Etat, d'autre part parce que nous, "les petits", nous laissons faire sans réagir.

Depuis que vous m'avez élue au Conseil Municipal, je suis de plus en plus écœurée, et aussi bien malgré moi de mieux en mieux éclairée sur le fonctionnement de l'administration au sens large.

Un exemple pratique pour illustrer mon propos : le Maire et son Conseil nous demande de voter 1 million 5 de travaux pour l'Ecole du Balory ; un agrandissement de trois classes pour absorber les futurs habitants. Sur le moment l'idée me semble bonne quoique le tarif me semble prohibitif pour trois classes; dont j'apprendrais un peu plus tard qu'en réalité il ne s'agit que d'une classe, puisqu'en réalité deux existent déjà puisqu'il est question de réquisitionner la salle informatique et la bibliothèque. 1 million 5 pour quatre murs et réaménager deux autres classe, le tarif me semble exorbitant je demande un devis...

Rassurez-vous à ce prix-là les enfants auront peut-être droit à du goudron neuf dans la cour de l'école, et attention le chiffre n'est pas certain car on ne sait pas ce qu'ils vont trouver en faisant les travaux...

J'espère que vous êtes assis : pas de devis...c'est "comme ça" les "experts de Sénart le disent" UNE CLASSE C'EST 500 000 euros.... ah pardon....alors si ce sont des experts qui le disent... et puis après tout on s'en fout on budgète des travaux sur la base de subventions hypothétiques que l'on n'est même pas certains d'avoir donc au pire pas de soucis on nous fera voter une autre rallonge budgétaire du type prêt de 700 000 euros ou 1 million de découvert autorisé en banque bref une paille....

Autre stupidité budgétaire en commission si il vous manque des sous pour les personnes âgées et qu'il y en a de trop pour les jeunes qui ne réclament rien on ne peut pas basculer d'un poste à l'autre...

Je vous passe le détail sur les documents chiffrés incomplets et remis en séance sur lesquels en Conseil Municipal aucun des membres de gauche n'est foutu de répondre tellement ils connaissent bien leurs sujets...Cela donne l'occasion de joutes verbales cinglantes puisque je déteste être prise pour une imbécile...

Et alors last but not least ce Conseil que vous avez élu est maître, comme le gouvernement au demeurant, dans l'attitude de l'autruche...vous leur parlez des problématiques du Collège de Nandy rempli à moitié si ce n'est au tiers, la plupart des nandéens qui le peuvent scolarisant leur progéniture dans les institutions privées ou dans un autre collège, et on vous répond avec force énervement à la Ségolène Royal "mais non pas du tout il n'y a pas de problèmes et pour la sécurité on a mis une caméra sur la passerelle"...ah bon...alors je pose une question "qui a mis ses enfants dans ce collège de Nandy dans ce Conseil?"... sur 29 deux lèvent la main...Evidemment quand on exerce à l'Ecole du Balory on peut difficilement appréhender les problématiques de l'Ecole des Bois...

Mesdames et Messieurs les Nandéens...tout est à l'avenant...vous devriez assister à un Conseil Municipal c'est édifiant; et surtout ne vous laissez pas abuser par un Maire qui sur un ton doucereux de chanoine va vous dire un truc du style "on va faire un débat d'orientation budgétaire tous ensemble gauche droite réunie"...parce qu'en réalité tout est décidé entre eux avant, et on vous infuse les décisions après.

S'agissant du prochain Conseil du 23 mars à 20h30 j'attire particulièrement votre attention sur la délibération N°8, l'augmentation du salaire de la direction de la mairie...et oui...encore un avantage..."une prime de direction"!!!!

Quant au budget, comme tout est clair comme du jus de chique si vous vous y retrouvez dans les chiffres merci de m'expliquer parce qu'au Conseil personne ne le fera!!!

Bon vote...!